Urssaf

Madame, Monsieur,

La loi pour le pouvoir d’achat votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022.

Comment en bénéficier ?

Vous n’avez rien à faire pour en bénéficier. Cette baisse s’applique automatiquement à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, accessible en ligne dès le 1er novembre 2022. 

Quelle sera cette baisse selon ma situation ?

La baisse du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles est de :

• 0,5% si vous déclarez des activités de ventes, soit un nouveau taux de cotisations de 12,3% ;
• 0,8% si vous déclarez des activités de prestations de service BIC, soit un nouveau taux de cotisations de 21,2% ;
• 0,9% si vous déclarez des activités de prestations de service BNC, soit un nouveau taux de cotisations de 21,1%.

Si vous êtes en début d’activité et bénéficiez de l’exonération Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) ou si vous exercez votre activité en outre-mer, vous bénéficiez de taux spécifiques.

Toutes les informations relatives à ces évolutions du taux de cotisations sont accessibles sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Bonne nouvelle, mais pour combien de temps???